La Représentation Fiscale au Royaume Uni - 7/28
Le Brexit a conduit à considérer le Royaume-Uni comme un État Tiers depuis le 1er Janvier 2021. Les opérations sur les marchandises réalisées entre le Royaume-Uni et la France ou les autres pays européens constituent des importations-exportations et les prestations de services sont réalisées à destination ou en provenance d’un État tiers. La mise en place d’une Représentation fiscale est parfois nécessaire :
Immatriculation à la TVA :
L’immatriculation à la TVA est indispensable si :
- La société réalise des ventes à distance supérieures au seuil en vigueur en UK (70 000 GBP)
- La société effectue des livraisons ou des prestations imposables sur le territoire du Royaume-Uni.
- La société va, à court terme, réaliser des opérations taxables au Royaume-Uni
Les ventes à distance (surtout de produits soumis à accises) constituent aussi des opérations nécessitant l’immatriculation à la TVA anglaise. Il n’y a pas de seuil d’enregistrement pour ces livraisons.
Pour gérer cette immatriculation et les déclarations qui y sont liées, vous devrez désigner un représentant fiscal. C’est lui qui gérera les différentes formalités mensuelles (Déclaration de Tva et paiement des taxes).
À partir du moment où l’immatriculation est effective vous devrez mentionner la TVA sur toutes vos factures. Vous pourrez aussi récupérer la TVA qui pourrait vous être facturée par ailleurs.
Il est important d’anticiper l’immatriculation car la durée moyenne d’obtention d’un numéro de TVA est de 8 semaines.
Personne imposable non établie (NETP)
Les entreprises outre-mer n’ayant pas d’établissement au Royaume-Uni, connues sous le nom de personne imposable non établie (NETP) pourraient également avoir besoin de nommer un représentant fiscal.
Si votre entreprise est un NETP, vous pouvez désigner un représentant fiscal qui doit tenir à jour les relevés et comptes de TVA de son client.
Il est solidairement responsable de toute dette liée à la TVA encourue par votre entreprise. Bien évidemment, un NETP est tenu de fournir toutes les informations nécessaires pour s’acquitter de ses obligations.
Outre faire face à l’obligation légale, un représentant fiscal peut vous aider sur de nombreux points :
- Il vous donnera accès aux connaissances et expériences pratiques en matière d’impôts
- Il veillera à ce que les registres de TVA de la société soient transparents et clairs
- Il éliminera le paiement initial de la TVA lors de l’importation au fur et à mesure du transfert de TVA au représentant fiscal, en réduisant votre charge de trésorerie
Le Représentant Fiscal prendra en charge à traiter l’enregistrement à la TVA, ainsi qu’à déposer vos déclarations de TVA auprès de HMRC.
Le rôle que joue le représentant fiscal au Royaume-Uni :
En général, le Représentant Fiscal est responsable du calcul et de la déclaration appropriés de la TVA et sert de point de contact pour les autorités fiscales locales en cas de questions ou d’audits. Si votre entreprise a une TVA non payée ou non déclarée, il sera tenu conjointement responsable de la dette.
Lorsque le seuil de TVA sera atteint, votre représentant fiscal s’occupera de tout en votre nom.
De même, il traitera également les dossiers et les documents administratifs et vous informera de toute modification réglementaire susceptible d’affecter votre entreprise.
Le représentant fiscal est également responsable auprès des autorités fiscales locales afin de faciliter la collaboration entre les agents fiscaux et votre entreprise, lors de :
- Vérification que votre entreprise est correctement enregistrée auprès de l’administration fiscale locale
- Respect des normes de facturation, de traitement de la TVA, de taux de change, etc.
- Tenue des registres comptables qui répondent à des exigences locales strictes et sont facilement accessibles aux autorités fiscales
- Préparation et soumission correcte de tous les dossiers de TVA et les dossiers connexes
- Responsable professionnelle des enquêtes du Bureau de la TVA et des contrôles fiscaux
Un représentant fiscal est une société immatriculée à l’impôt qui agira en votre nom en s’occupant de vos obligations administratives, en gérant les affaires de TVA tout en traitant avec les autorités fiscales. Il sera notamment en première ligne lors de enquêtes du Bureau de la TVA ou lors de contrôles fiscaux.
N’hésitez plus, contactez-nous !
