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Pour pouvoir exercer son activité dans l’Union Européenne en tant qu’entreprise, il faut obligatoirement obtenir un numéro de TVA intracommunautaire dans le pays de destination des opérations taxables.
Une entreprise étrangère qui réalise des opérations taxables en Allemagne doit être identifiable, c’est-à-dire s’immatriculer auprès du fisc allemand pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire et doit déclarer cette dernière, même en l’absence de chiffre d’affaires.
Opérations considérées comme taxables en Allemagne :
Le représentant fiscal de l’entreprise étrangère se charge des formalités administratives et de la déclaration fiscale de ses opérations taxables en Allemagne :
L’immatriculation à la TVA en Allemagne est indispensable pour les opérations taxables suivantes :
Le défaut d’immatriculation n’est pas à prendre à la légère :
En plus de ne plus pouvoir récupérer la TVA, l’administration fiscale allemande sanctionne lourdement (remise en cause d’exonérations, impositions supplémentaires, pénalités, intérêts de retards, etc.).
Pour toute transaction intracommunautaire de biens ou services à un client d’un pays de l’UE, l’entreprise ayant une représentation fiscale doit envoyer à l’Office central fédéral des impôts (Bundeszentralamt für Steuern – BZSt) une liste des ventes CE (EC Sales List – ESL) qui contient les détails des clients, la valeur des biens ou services ainsi que le code du pays des clients.
Ces informations permettent aux autorités fiscales de s’assurer que les activités sont correctement déclarées et que les règles de TVA intracommunautaire sont respectées.
La déclaration ESL est obligatoire dès le 1er euro et doit être transmise à l’administration fiscale locale en même temps que la déclaration de TVA.
Un manquement au dépôt des déclarations ESL prive l’entreprise de l’exonération applicable aux livraisons intracommunautaires.
Les déclarations Intrastat sont également obligatoires. En Allemagne, elles sont contrôlées par l’autorité statistique Destatis. Elles sont soumises chaque mois, le 10ème jour ouvrable du mois suivant la période de déclaration.
En Allemagne, le portail IDEV (Internet Datenerhebung im Statistischen Verbund) est la méthode privilégiée pour l’envoi de la déclaration. Le Umsatzsteuer-Identifikationsnummer (numéro de TVA local) est exigé pour faire le dépôt. La voie papier est possible mais en dernier recours.
Les déclarations Intrastat allemandes doivent être soumises dès que le montant des transactions intracommunautaires atteint le seuil fixé par le code douanier Intrastat :
Le non-dépôt des déclarations peut entrainer des pénalités.
Les règles TVA Européennes sont multiples, nous pouvons vous aider
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