La représentation fiscale en Irlande

La Représentation Fiscale en Irlande - 6/28

Selon leur mode d’activité, les entreprises étrangères doivent mettre en place une représentation fiscale en Irlande. Le représentant fiscal est chargé d’établir les différentes déclarations qui résultent de cette mise en place (TVA, EMEBI, ESL…).

Dans certains cas, il vous sera possible d’obtenir des remboursements de TVA irlandaise.

Immatriculation à la TVA :

En général, le lieu de fourniture des services interentreprises (B2B) est l’endroit où le destinataire est établi.

Cependant, il existe un certain nombre d’exceptions à la règle de l’autoliquidation où les entreprises non établies sont tenues de s’immatriculer et de comptabiliser la TVA dans l’État, quel que soit le niveau de leur chiffre d’affaires.

Les entreprises étrangères sont tenues de s’immatriculer lorsqu’elles :

Importent ou fournissent des marchandises sur le territoire irlandais.
Se livrent à la vente à distance de biens à une personne qui n’est pas assujettie dans l’État
Facturent la fourniture de services liés à des biens immobiliers situés en Irlande, y compris les services de constructeurs, de plombiers et assimilés, d’agents immobiliers, d’architectes et d’entreprises fournissant des services de nettoyage et de sécurité et de surveillance sur place en ce qui concerne les biens
Exercent le transport de marchandises ou des activités de transport auxiliaire pour un client qui n’est pas assujetti à la TVA lorsque le service de transport commence dans l’État
Offrent des services culturels, artistiques, sportifs, scientifiques ou similaires à des particuliers en Irlande.

Se livrent à la fourniture de services électroniques à partir de l’extérieur de l’UE à un particulier dont le lieu de résidence habituel est en Irlande. Ces services comprennent, entre autres, les éléments suivants (Fourniture de sites web, hébergement web, maintenance à distance de programmes et d’équipements, la fourniture de logiciels et la mise à jour de ceux-ci, etc…)

Commerçants non établis et ventes à distance intracommunautaires :

En tant qu’entreprise hors UE non établie, si vous effectuez des ventes à distance intracommunautaires de biens, vous devez vous immatriculer à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en Irlande si la valeur totale de vos ventes à distance intracommunautaires de biens et de services transfrontaliers de télécommunications, de radiodiffusion et d’électronique (TBE) à des clients dans tous les États membres de l’UE dépasse 10 000 € au cours d’une année civile. Une représentation fiscale vous permettra de respecter la législation locale.

Constructeurs et sous-traitants non établis :

Le traitement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des constructeurs et sous-traitants non établis varie selon qu’ils sont soumis ou non à la taxe sur les contrats pertinents (RCT).

Les entreprises étrangères qui fournissent des services de construction en Irlande et qui ne sont pas soumis à la RCT sont tenus de s’immatriculer et de comptabiliser la TVA irlandaise. En voici quelques exemples :

Un constructeur non établi qui construit une extension pour un particulier doit facturer et comptabiliser la TVA irlandaise sur la livraison.

Un électricien non établi qui installe un nouveau système d’alarme dans un magasin doit facturer et comptabiliser la TVA irlandaise sur la livraison.

Attention : Étant donné que de nombreux prestataires de services de construction sont impliqués dans différents types de contrats, il est important de connaître le fonctionnement du système. Par exemple, un constructeur peut agir à titre de mandant dans un contrat, de sous-traitant dans un autre et fournir des services qui ne sont pas assujettis à l’ECR en vertu d’un autre contrat.

Dans tous les cas, il est important de s’assurer de la nécessité ou pas de s’immatriculer avant de démarrer toute activité, nos spécialistes sont là pour vous aider à prendre les bonnes décisions.

En effet, le défaut de dépôt de déclaration de TVA ou le paiement tardif de la TVA peuvent chacun générer des intérêts de retard quotidiens de 0.0274% du montant dû.

Le défaut de déclaration ESL/DEB entraine, lui, une pénalités fixe de 4 000€.

N’hésitez plus, contactez-nous !