La Représentation fiscale en Espagne – 5/28 –

Pour pouvoir exercer son activité dans l’Union Européenne en tant qu’entreprise, il faut obligatoirement obtenir un numéro de TVA intracommunautaire dans le pays de destination des opérations taxables. Une entreprise étrangère qui réalise des opérations taxables aux Espagne doit être identifiable, c’est-à-dire s’immatriculer auprès du fisc espagnol pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire et doit déclarer cette dernière, même en l’absence de chiffre d’affaires.

Afin de pouvoir s’identifier à la TVA espagnole, une entreprise étrangère doit, dans certains cas, mettre en place une Représentation fiscale, c’est à dire désigner un représentant fiscal établi en Espagne qui est chargé d’effectuer les formalités fiscales incombant à celle-ci.

Représentation fiscale et Immatriculation à la TVA :

Les entreprises qui sont assujetties à la TVA en Espagne ou qui doivent remplir des obligations déclaratives même si elles ne sont pas assujetties à la TVA espagnole doivent mettre en place une représentation fiscale, en particulier pour les entreprises qui exercent l’une des activités suivantes :

  1. Introduction en Espagne de biens en provenance de France ou d’un autre État membre (acquisitions intracommunautaires et transferts similaires).
  2. Livraisons intracommunautaires en provenance d’Espagne à destination d’un autre État membre.
  3. Ventes en consignation et transferts de marchandises.
  4. Livraisons avec assemblage.
  5. Opérations triangulaires.
  6. Services situés en Espagne.
  7. Organisation de conférences et d’événements culturels (spectacles).
  8. Vente de billets.
  9. Entreprises de construction qui effectuent des travaux avec des personnes physiques ou morales non assujetties à la TVA.
  10. Les entreprises qui fournissent des services de location d’immeubles, soumises à la TVA.
  11. Entreprises qui fournissent des services intermédiaires dans la location d’immeubles.

Cosmopolite vous assiste en tant qu’agent fiscal ou représentant fiscal et gère votre enregistrement en Espagne ainsi que toutes les obligations de déclaration et d’information.

A ce titre, le représentant fiscal est en charge de nombreuses responsabilités dont :

  • L’obtention d’un numéro d’identification fiscale (NIF) et enregistrement auprès de la TVA espagnole,
  • Les déclarations d’opérations intracommunautaires et déclarations Intrastat,
  • Les obligations comptables espagnoles en matière de TVA,
  • La Domiciliation fiscale,
  • La tenue d’un registre des factures émises et reçues,
  • L’enregistrement au REA « Registro de Empresas Acreditadas » (Registre des entreprises accréditées) ;

Inscription REA

Les entreprises étrangères qui agissent en tant que sous-traitants sur des chantiers de construction situés en Espagne doivent s’inscrire au « Registro de Empresas Acreditadas » (REA) avant le début des travaux.

L’objectif de la REA est de vérifier que les entreprises travaillant dans le secteur de la construction remplissent toutes les conditions en termes de capacité et de qualité dans la prévention des accidents du travail.

Votre représentant fiscal vous assiste dans l’enregistrement de votre entreprise auprès de la REA ainsi que dans toutes les communications avec l’administration espagnole concernant la circulation des travailleurs.

EORI – FNI

Le numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques (EORI) est un numéro unique attribué par chaque État membre de l’UE et valable dans toute la Communauté Européenne. Le numéro EORI est requis dans toutes les opérations douanières effectuées au sein de l’UE qui nécessitent un identifiant, comme c’est le cas pour les importations et les exportations.

Désormais, les entreprises étrangères effectuant des opérations d’importation et d’exportation depuis l’Espagne doivent communiquer un numéro EORI délivré par leur administration de l’UE. La législation espagnole exige également que ce numéro EORI soit associé à un numéro d’identification fiscale espagnol (NIF) afin de pouvoir effectuer toutes les formalités douanières en Espagne.

Votre représentant fiscal vous assiste dans l’obtention de votre NIF en Espagne ainsi que dans toutes les formalités relatives à l’association EORI-NIF.

Quels sont les taux de TVA en Espagne (IVA) ?

Le taux de TVA en Espagne est de 21%, avec des taux réduits de 4% et 10%.

Le taux de 10 % s’applique à certains biens et services, comme l’achat de propriétés nouvellement construites, d’hôtels et de restaurants, de produits de santé et d’activités sportives et de divertissement.

Le taux de 4 % s’applique aux produits considérés comme des produits de première nécessité, tels que certains aliments et matériel de lecture (journaux, magazines, livres).

Qui doit facturer la TVA espagnole ?

Vous êtes tenu de facturer la TVA espagnole si :

  1. Vous êtes établi en Espagne et le bénéficiaire est une personne privée dans l’UE ou une entreprise en Espagne.
  2. Vous êtes établi dans l’UE, vous vendez à des particuliers en Espagne et les ventes annuelles totales en Espagne ont dépassé 10 000 €. Votre entreprise peut appliquer le taux de TVA du pays d’origine jusqu’à ce que ce seuil soit atteint. Une fois atteint, la TVA espagnole doit être appliquée dans l’année en cours et les suivantes, et les déclarations de TVA espagnoles doivent être soumises aux autorités compétentes. Lors de l’application de la TVA espagnole, la facture doit suivre les règles d’une facture espagnole et inclure le NIF donné à la société étrangère en Espagne. Notez qu’une entreprise de l’UE a la possibilité d’appliquer la TVA espagnole au lieu de la TVA de son pays d’origine dès le départ, avant que le montant de 10 000 € ne soient atteints.

Comment récupérer la TVA espagnole (IVA) ?

Vous pouvez demander le remboursement de la TVA pour la TVA payée ou encourue sur le territoire espagnol si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  1. Si vous êtes assujetti à la TVA dans votre pays de résidence.
  2. Si vous êtes établi sur le territoire de l’Union européenne, y compris les îles Canaries, Ceuta et Melilla, ou si vous résidez dans l’un des pays où il existe un accord de réciprocité (Canada, Japon, Norvège, Monaco, Israël, Royaume Uni et Suisse).
  3. Si vous ne possédez pas d’entreprise en Espagne (ou si vous avez une entreprise mais que la société n’a effectué aucune transaction).
  4. Si vous n’avez effectué aucune transaction sur le territoire espagnol, ou si vous n’avez effectué que des transactions avec droit à un remboursement, consistant en :
    • Transport lié à l’importation et à l’exportation de marchandises, ou directement lié à la livraison de marchandises dans une zone franche, un entrepôt douanier ou un entrepôt similaire, et procédures douanières et d’accises similaires. Certaines dispositions spécifiques de services annexes de transport sont exonérées de la taxe.
    • Livraisons de biens et prestations de services, y compris le transport intracommunautaire, dans lesquels le contribuable est le destinataire de ces opérations.

Si le demandeur ne réside pas dans l’Union européenne, il est nécessaire de désigner un représentant en Espagne par le biais d’une procuration publiquement reconnue. Les candidats résidant dans un pays de l’Union européenne peuvent désigner un représentant s’ils le souhaitent.

Les demandes de remboursement d’IVA ne peuvent être faites que pour l’année ou le trimestre précédent. La demande peut également couvrir une période inférieure à un trimestre, lorsque celle-ci représente l’ensemble des opérations effectuées sur une année complète, à condition qu’elles se terminent le 31 décembre de l’année en question.

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