Dans le cadre de la Représentation fiscale, le représentant fiscal est responsable du respect des obligations fiscales relatives à la TVA pour les opérations réalisées en France (État membre d’identification) par l’opérateur qu’il représente. Il doit alors être en mesure de présenter à l’administration fiscale les factures et la comptabilité de l’entreprise représentée.
Il est tenu d’accomplir les formalités légales et réglementaires et, en cas d’opérations imposables, d’acquitter la taxe exigible. Il est tenu solidairement responsable de la déclaration et du paiement de la TVA par l’opérateur représenté. Il peut donc, le cas échéant, être appelé en solidarité de paiement.
Cosmopolite agit depuis de nombreuses années en Représentation fiscale.
Les opérateurs
sont libres de choisir leur représentant fiscal parmi les assujettis à
TVA établis en France. Les représentants fiscaux doivent être dotés d’une
organisation administrative ainsi que de moyens humains et matériels suffisants
pour accomplir leurs activités de représentation. Ils doivent également
justifier de leur solvabilité financière et de leur moralité fiscale.
La désignation
écrite doit être effectuée par le représentant légal de l’entreprise
représentée et comporter les indications suivantes :
Une fois
désigné, le représentant fiscal doit se faire accréditer par le service
des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend. Il doit alors joindre la
désignation écrite accompagnée des documents suivants :
Le cas échéant, le service en charge de l’accréditation pourra demander au représentant fiscal de fournir des documents complémentaires pour justifier de sa solvabilité.
Le SIE notifie par écrit au représentant fiscal l’octroi de l’accréditation ou le refus motivé de délivrance.
Après immatriculation, le service des impôts des entreprises (SIE) dont relève le représentant fiscal attribue à l’opérateur représenté un numéro
d’identification à la TVA. Le représentant fiscal peut alors utiliser ce numéro attribué à l’opérateur pour déclarer les opérations effectuées.
Dans le cadre d’opérations ponctuelles, il est aussi possible de désigner un représentant fiscal pour une période donnée. Le représentant fiscal ponctuel est, en vertu du III de l’article 289 A du CGI, responsable uniquement des opérations pour lesquelles il doit accomplir les obligations déclaratives.
La Représentation fiscale en France est une activité extrêmement encadrée.
Cosmopolite est présent en France, en Belgique et aux Pays-Bas, et possède des bureaux de vente au Royaume-Uni et aux États-Unis. Au service de plus de 300 clients de renom dans le monde, Cosmopolite offre ses services dans 29 pays.