Une entreprise assujettie à la TVA est notamment tenue (à l’exception de celles qui n’effectuent que des opérations exemptées en vertu de l’article 44 du Code de la TVA) :
Les types d’activités qui sont touchées par cette obligation d’enregistrement sont par exemple, des entrepreneurs réalisant des travaux sur des immeubles localisés en Belgique mais aussi par extrapolation, toutes les interventions matériellement localisables sur le territoire belge.
Le régime des ventes à distance est lui aussi touché par les réformes récentes (juillet 2021) et nécessitent la mise en place d’une représentation fiscale pour satisfaire aux besoins de déclaration et de paiement de la TVA.
Les entreprises doivent introduire une déclaration mensuelle.
Les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 2.500.000 euros hors TVA (250.000 euros hors TVA pour les livraisons d’huiles minérales, d’appareils de téléphonie mobile, d’ordinateurs et leurs périphériques, accessoires et composants, ainsi que de véhicules terrestres à moteur soumis à la réglementation sur l’immatriculation) peuvent introduire une déclaration trimestrielle. Ce sont les mêmes normes pour les entreprises étrangères bénéficiant d’une représentation fiscale.
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