Une entreprise étrangère qui réalise aux Pays-Bas des opérations soumises à la TVA néerlandaise doit, dans certains cas, désigner un représentant fiscal établi aux Pays Bas et chargé d’effectuer les formalités incombant à cette entreprise
Pour pouvoir exercer son activité dans l’Union Européenne en tant qu’entreprise, il faut obligatoirement obtenir un numéro de TVA intracommunautaire dans le pays de destination des opérations taxables.
Une entreprise étrangère qui réalise des opérations taxables aux Pays-Bas doit être identifiable, c’est-à-dire s’immatriculer auprès du fisc néerlandais pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire et doit déclarer cette dernière, même en l’absence de chiffre d’affaires.
Afin de pouvoir s’identifier à la TVA néerlandaise, une entreprise étrangère doit, dans certains cas, désigner un représentant fiscal établi aux Pays-bas qui est chargé d’effectuer les formalités fiscales incombant à celle-ci.
INFORMATIONS GENERALES SUR LA TVA:
L’immatriculation à la TVA aux Pays-Bas est obligatoire pour les opérations suivantes :
L’entreprise étrangère doit être immatriculée à la TVA auprès de l’administration fiscale néerlandaise AVANT de démarrer son activité. Le défaut d’immatriculation n’est pas à prendre à la légère et peut générer des sanctions fiscales.
Les taux de TVA appliqués sont les suivants :
IMMATRICULATION A LA TVA
Le représentant fiscal de l’entreprise étrangère se charge des formalités administratives et de la déclaration fiscale de ses opérations taxables aux Pays-Bas :
Le bureau compétent est le Belastingdienst/Limburg/kantoor Buitenland. Il est chargé des affaires fiscales concernant les contribuables étrangers, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entrepreneurs. Ce bureau est donc aussi compétent pour le traitement des déclarations de TVA et des demandes de remboursement de la TVA introduites par les entrepreneurs étrangers.
Pour les sociétés étrangères qui ont des opérations taxables aux Pays-Bas, elles sont dans l’obligation de s’immatriculer à la TVA via un représentant fiscal établi dans le pays.
Pour les sociétés étrangères qui ont uniquement de la TVA à récupérer sur des frais professionnels, elles peuvent avoir recours à la procédure de remboursement sous 13ème Directive en introduisant une demande de remboursement de TVA.
Déclarations de TVA
Une déclaration de TVA en principe trimestrielle doit être soumise dans les 2 mois suivant le trimestre concerné. Elle reprend l’ensemble des opérations réalisées aux Pays-Bas : ventes taxables, livraisons intracommunautaires, exportations, achats locaux, importations, acquisitions intracommunautaires.
Même dans le cas où il n’y a pas d’opérations à déclarer, une déclaration de TVA à néant doit être déposée.
Intrastat
La déclaration Intrastat concerne les livraisons et acquisitions de biens entre entrepreneurs à l’entrée et à la sortie des Pays-Bas. Elle est soumise auprès du Centraal Bureau voor de Statistiek (CBS) qui vérifiera et surveillera mensuellement les montants des transactions intracommunautaires effectuées par les assujettis sur la base de leurs déclarations de TVA pour déterminer si des déclarations Intrastat doivent être déposées. Les assujettis seront informés par un courrier au cours du premier mois pour lequel l’obligation de déclaration s’applique.
Relevé des livraisons intracommunautaires
Si vous effectuez, à partir des Pays-Bas, des livraisons intracommunautaires de biens auxquelles le taux nul est applicable, vous devez, après la fin de chaque trimestre, envoyer à l’administration fiscale un Relevé des livraisons intracommunautaires (Opgaaf intracommunautaire leveringen). Si vous avez désigné un représentant fiscal, c’est lui qui se chargera de transmettre ces éléments.
Sur ce formulaire, vous devez mentionner le numéro d’identification TVA de vos clients ainsi que, pour chaque client, le montant total des livraisons intracommunautaires effectuées à partir des Pays-Bas pendant le trimestre considéré. Cependant, si les livraisons dépassent 50 000€ par trimestre, les déclarations deviennent mensuelles.
Avec le formulaire vous recevez une brochure explicative (disponible en néerlandais, en anglais et en allemand uniquement). Vous pouvez également consulter le site internet (avec une rubrique en anglais et en allemand) de l’administration fiscale :
www.belastingdienst.nl.
Une amende peut vous être infligée si vous n’envoyez pas le Relevé des livraisons intracommunautaires, si vous ne l’envoyez pas à temps ou si le formulaire n’est pas complet.
Les règles TVA Européennes sont multiples.https://europa.eu/youreurope/business/taxation/vat/vat-rules-rates/index_fr.htm
Votre représentant fiscal est là pour vous aider : info@cosmopolite-group.com
Cosmopolite est présent en France, en Belgique et aux Pays-Bas, et possède des bureaux de vente au Royaume-Uni et aux États-Unis. Au service de plus de 300 clients de renom dans le monde, Cosmopolite offre ses services dans 29 pays.